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Conditions générales de vente à destination des particuliers

ARTICLE 1 : OBJET – CHAMP D’APPLICATION Les présentes conditions générales de vente sont applicables à la relation entre la société GEONATIVE, Société d’Actions Simplifiée au capital de 40 000 €, inscrite au RCS de LILLE MÉTROPOLE sous le n°508713013 et ayant siège social au 165 Avenue de Bretagne – 59000 LILLE (ci-après dénommée « GEONATIVE » ou « le vendeur ») et toute personne physique non commerçante (ci-après dénommé « l’acheteur » ou « le client ») ayant le souhait d’acheter les produits présentés et vendus par GEONATIVE des marques suivantes propriétés de la SAS GEONATIVE :

GEOTRACEUR ;
GEONIMO ;
ULTIMTRACK ;
GEOFLOTTE

Lesdits produits sont vendus sur les sites internet suivants (ci-après dénommés « les sites ») :

Pour les produits de la marque GEOTRACEUR : https://www.geotraceur.fr
Pour les produits de la marque GEONIMO : https://www.geonimo.fr
Pour les produits de la marque ULTIMTRACK : https://www.ultimtrack.com
Pour les produits de la marque GEOFLOTTE : https://www.geoflotte.fr

Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et l’obligation des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l’acheteur est réputé les accepter sans réserve. Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les produits vendus et les services rendus par le vendeur auprès des acheteurs de même catégorie. Le vendeur et l’acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leurs relations. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée soumise aux usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. Les présentes conditions générales de vente sont communiquées à tout acheteur qui en fait la demande. Elles sont à la disposition de l’acheteur sur les sites internet des marques exploitées par GEONATIVE précédemment cités. ARTICLE 2 : INFORMATIONS SUR LES PRODUITS Les produits régis par les présentes CGV sont ceux qui figurent sur les sites internet du vendeur. Ils sont proposés dans la double limite de la durée de validité des offres et des stocks disponibles. Si de manière exceptionnelle un article n’est plus disponible après validation de la commande, l’acheteur en est immédiatement averti par courriel. L’acheteur peut alors choisir d’annuler sa commande contre remboursement, ou de patienter jusqu’au réapprovisionnement de l’article. Les articles sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée. Les photographies des produits ne sont pas contractuelles. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES CONCERNANT LES PRODUITS VENDUS PAR GEONATIVE AVEC UN CONTRAT D’ABONNEMENT Certains produits sont vendus avec un contrat d’abonnement pour lequel il convient de se reporter aux conditions générales d’abonnement ci-dessous. Les cartes SIM insérées dans les balises et traceurs GPS achetés avec abonnement sont fournies par un opérateur européen. GEONATIVE se réserve le droit de mettre un terme ou de modifier les conditions de l’abonnement si l’opérateur venait à modifier sa politique tarifaire ou à redéfinir le prix des communications liées à la zone de couverture. ARTICLE 4 : COMMANDES Toute commande se fait après validation du devis adressé sur demande à l’acheteur ou sur les sites ci-avant indiqués, à partir du catalogue en ligne et selon les modalités suivantes : La commande se déroule en plusieurs étapes :

L’acheteur sélectionne les articles et valide son panier ;
L’acheteur renseigne son identité en précisant impérativement son numéro de téléphone et son adresse email, l’adresse de livraison et l’adresse de facturation ;
L’acheteur accepte, en cliquant à l’endroit indiqué, les présentes CGV ainsi que les CGA en fonction de la solution sélectionnée ;
L’acheteur choisit son mode de paiement et procède au règlement de la commande.

La commande est considérée comme validée et définitive :

après son paiement intégral et réception du contrat d’abonnement pour les articles achetés avec abonnement ;
et l’envoi par mail d’un accusé de réception de la commande comprenant le récapitulatif des produits et solutions commandés, l’adresse de livraison, la date prévisible de livraison, le prix HT et TTC ainsi que le coût du transport le cas échéant.

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d’un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée, contrat d’abonnement non reçu pour les articles achetés avec abonnement ou tout autre problème sur le compte de l’acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution dudit problème. Pour toute question relative au suivi d’une commande, l’acheteur doit contacter le vendeur :

En appelant le numéro suivant:

09.72.46.33.10, service ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 18h (coût d’un appel local).

Ou par l’envoi d’un courriel à contact@geonative.fr

ARTICLE 5 : PREUVE DE LA TRANSACTION Des registres informatisés, conservés dans le système informatique du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. L’acheteur est invité à conserver le récapitulatif de sa commande. ARTICLE 6 : MODIFICATION DE LA COMMANDE Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur sera prise en considération si elle est parvenue par mail ou par écrit avant l’expédition des produits. Si le vendeur accepte l’annulation de la commande, elle donnera lieu au remboursement des sommes versées. Aucun autre dédommagement ne pourra intervenir. Si le vendeur n’accepte pas la modification ou la résolution, les sommes versées ne pourront être restituées qu’en valeur-marchandises . ARTICLE 7 : PRIX 7.1 Les prix sont indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Pour les livraisons hors de la zone euro, les frais de douane, de change et autres commissions bancaires seront à la charge exclusive de l’acheteur. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le prix est payable en totalité et un seul versement au moment de la commande, sauf accord particulier avec GEONATIVE. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Si une ou plusieurs taxes, ou contributions, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits. Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. 7.2 En ce qui concerne les produits vendus par GEONATIVE des marques ULTIMTRACK et GEOFLOTTE, la désinstallation de la balise en fin de contrat ou en cours de contrat pour réinstallation sur un autre véhicule n’est pas incluse dans le prix de la prestation d’installation et doit faire l’objet d’une nouvelle intervention aux frais du client. L’installation d’un équipement dans certains types de véhicules ou pour certaines zones géographiques pourra faire l’objet d’un surcoût. Pour cela, GEONATIVE adressera à l’acheteur un devis qui devra être retourné avec l’acceptation du surcoût ou une demande d’annulation de la commande. ARTICLE 8 : MODE DE PAIEMENT Pour régler sa commande, l’acheteur dispose, à son choix, des modes de paiement proposés par le site du vendeur, notamment : En cas de commande effectuée en e-commerce :

Par carte bancaire, CB, VISA, MAESTRO, MASTERCARD ou tout autre carte acceptée par la banque partenaire de GEONATIVE, via le site du vendeur. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement ;
Par virement bancaire ;
Par chèque à l’ordre de GEONATIVE à adresser à la SAS GEONATIVE (165 avenue de Bretagne à 59000 LILLE), dans un délai maximum de 15 jours après passation de la commande sur le site du vendeur. A défaut de réception du chèque dans un délai de 15 jours à compter de la commande sur le site, le vendeur se réserve le droit d’annuler la commande passée ;
En espèces si l’acheteur retire le matériel sur place au siège de GEONATIVE, 165 avenue de Bretagne 59000 LILLE

En cas de commande effectuée sur devis :

Par virement bancaire ou par chèque dans les conditions indiquées ci-dessus.

Le paiement en ligne par CB est entièrement sécurisé. L’ensemble de la transaction est dirigée en mode crypté vers un serveur de validation bancaire en mode SSL (Secure Socket Layer). Le paiement se fait au moment de la commande sauf dérogation spéciale demandée par mail à contact@geonative.fr. En cas de refus de paiement par les centres de paiements bancaires concernés, la commande sera automatiquement annulée. Le vendeur se réserve le droit de ne pas livrer l’acheteur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente et avec lequel il existerait un litige de paiement en cours. ARTICLE 10 : RETARD DE PAIEMENT Tout montant TTC non réglé à l’échéance donnera lieu au paiement par le client d’une pénalité de retard égale à 8% des sommes dues, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, contre l’acheteur. En cas de retard de paiement, l’acheteur devra une indemnité de forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 euros par facture, exigible de plein droit et sans notification préalable conformément aux dispositions de l’article L 441-10 du code de commerce. ARTICLE 9 : LIVRAISON La livraison est un service payant dont le montant est précisé lors de la commande en ligne ou sur le devis. Les ventes et prix s’entendent au départ de LILLE. Les colis, dont l’acheteur est propriétaire dès l’envoi, sont adressés par voie postale.

Délai de livraison :

Les produits vendus par GEONATIVE sont vendus et livrés en France métropolitaine (hors Corse) dans un délai de 24 ou 48 heures, au choix du client, ces délais étant indicatifs. Toute commande – valide et complète – passée après 16h ne pourra être expédiée que le lendemain. Le délai de livraison court à compter de la réception du paiement complet de la commande. En cas de paiement par chèque, le délai de livraison court à compter du bon encaissement dudit chèque (soit un délai supplémentaire jusqu’à quinze jours). Les produits soumis à la souscription d’un abonnement ne pourront être expédiés qu’après réception du contrat d’abonnement et du mandat SEPA signés par l’acheteur. En cas de force majeure ou d’évènements exceptionnels indépendants de la volonté du vendeur et non occasionnés par sa faute (catastrophe naturelle, épidémie, grève, inondation, nouvelle réglementation…) retardant ou empêchant la livraison, GEONATIVE sera dégagée de toute responsabilité et l’acheteur ne pourra réclamer aucune indemnisation à quelque titre que ce soit.

Mode de livraison :

La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par l’acheteur lors la commande ou en point relais, étant précisé que la livraison est offerte lorsqu’elle est effectuée en point relais pick-up en France métropolitaine (hors Corse). Les produits seront livrés par un transporteur disponible parmi les transporteurs suivants : CHRONOPOST, COLISSIMO ou LA POSTE ou au choix et à la charge du client. L’acheteur doit s’assurer que l’adresse de livraison renseignée est exacte et complète. Toute erreur d’adresse est imputable à l’acheteur qui supportera les frais de réexpédition. IL EST IMPERATIF QUE L’ACHETEUR SOIT PRESENT LORS DE LA LIVRAISON AFIN DE PERMETTRE UNE LIVRAISON DANS LES MEILLEURES CONDITIONS POSSIBLES. Si l’acheteur est absent le jour de la livraison, le transporteur laissera un avis de passage et le produit sera retourné à l’expéditeur aux frais de l’acheteur sauf si le colis est expédié par colissimo (colis < à 30 kg et < à 2m en longueur, hauteur et profondeur). Dans ce cas, l’avis de passage mentionnera l’adresse de l’endroit où le colis pourra être retiré durant une durée de 7 à 15 jours selon les relais. La durée de détention est indiquée sur l’avis de passage. Si le colis n’est pas retiré dans ce délai, il sera retourné à l’expéditeur aux frais de l’acheteur. En cas de livraison en point relais pick-up, si le colis n’est pas récupéré par le client, il sera retourné à ses frais à l’expéditeur et la réexpédition se fera aux frais de l’acheteur.

Risques, réserves et réclamations concernant la livraison :

Les produits voyagent aux risques et périls du destinataire. À la livraison, l’acheteur doit vérifier l’état des articles livrés. Toute anomalie constatée lors de la livraison (colis endommagé, emballage abîmé, avarie, article manquant par rapport au bon de commande ou au bon de livraison, article cassé ou endommagé…) devra faire l’objet de réserves manuscrites accompagnées d’une signature sur le bon de livraison présenté par le transporteur. Cette vérification est considérée comme effectuée lorsque l’acheteur ou une personne autorisée par lui a signé le bon de livraison. L’acheteur devra confirmer par LRAR les réserves mentionnées sur le bon de livraison au transporteur, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et devra transmettre une copie de ce courrier par courrier à GEONATIVE, 165 Avenue de Bretagne – 59000 LILLE ou par courriel à l’adresse contact@geonative.fr Passé ce délai, et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les articles livrés sont réputés conformes et exempts de vices apparents et aucune réclamation ne pourra valablement être acceptée par GEONATIVE.

Retours

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acheteur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acheteur et ne donnera pas lieu à un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acheteur. Le produit retourné doit l’être dans son emballage d’origine. Dès réception du retour, GEONATIVE procèdera, au choix du client, à un échange si le produit est disponible et en stock, ou au remboursement de l’article défectueux si celui-ci n’est pas endommagé et qu’il est retourné dans son emballage d’origine. Le remboursement sera effectué par virement bancaire, chèque ou crédit de la CB utilisée lors du règlement de la commande dans un délai de 3 jours ouvrés si le paiement a été effectué par l’acheteur par virement ou carte bancaire, ou dans un délai de 15 jours si le paiement a été effectué par chèque, après réception des articles par GEONATIVE. ARTICLE 11 : INSTALLATION DES DISPOSITIFS DE GEOLOCALISATION Les dispositions suivantes s’appliquent aux ventes des dispositifs de tracking des marques ULTIMTRACK et GEOFLOTTE avec installation.

Le rendez-vous avec un prestataire :

L’installation est réalisée par un prestataire choisi par la société GEONATIVE, qui pourra à tout moment être amenée à en changer sans préavis. Après enregistrement de la commande, GEONATIVE détermine avec le prestataire la faisabilité technique de l’installation demandée par l’acheteur et la disponibilité géographique d’un technicien pour l’intervention, avant de les confirmer à l’acheteur. Une installation à planifier dans une zone non couverte par le prestataire ou sur certains types de véhicules peut entraîner un surcoût de frais de déplacement. Après avoir été prévenu par téléphone, l’acheteur peut accepter le surcoût, ou le refuser et décider d’annuler sa commande. Lorsque l’installation d’ores et déjà payée par le client, s’avère impossible, GEONATIVE rembourse le client selon son choix, soit la commande intégrale soit uniquement l’installation. Lorsque l’équipement est commandé avec installation, il est livré directement à l’acheteur. Le prestataire contacte l’acheteur dans les 48 heures suivant la commande pour planifier l’installation avec lui. À l’issue de l’installation, le prestataire valide avec GEONATIVE le bon fonctionnement de l’équipement. Il peut être amené à demander à l’acheteur de déplacer son véhicule sur quelques kilomètres. Seul le prestataire en charge de l’installation est responsable de la pose. Tout dégât éventuel causé au véhicule ou matériel devra lui être signalé avant son départ et faire l’objet d’un constat écrit

L’annulation du rendez-vous avec le prestataire :

Tout rendez-vous prévu avec le prestataire peut être annulé au plus tard 48 heures (hors week-end et jours fériés) avant la date prévue pour l’installation. Il pourra alors faire l’objet d’une nouvelle planification de rendez-vous. L’annulation ou le report de rendez-vous se fait exclusivement auprès du prestataire. Tout rendez-vous non honoré par l’acheteur ou annulé moins de 48 heures (hors week-end et jours fériés) avant le créneau prévu sera facturé. Une nouvelle prestation d’installation sera également facturée. Si aucune planification d’installation n’est possible dans les quinze jours ouvrés suivant la commande, le client a la faculté de demander l’annulation de sa commande ou de la prestation d’installation.

L’installation d’un équipement défectueux :

Si l’équipement installé se révélait défectueux, GEONATIVE ferait procéder à son échange à ses frais. Tout dysfonctionnement causé par l’installation effectuée par une personne tierce à la société GEONATIVE ou à la société prestataire, engendrerait des frais supplémentaires à la charge de l’acheteur (tels que pour une nouvelle intervention, un remplacement de la balise etc …)

La désinstallation de l’équipement :

La désinstallation d’un équipement est faite par l’acheteur qui en conserve la propriété (hors produits de la marque GEOFLOTTE). GEONATIVE peut intervenir à la demande du client, aux frais de ce dernier, pour désinstaller l’équipement. Pour les produits de la marque GEOFLOTTE, en cas de résiliation de l’abonnement, l’équipement doit être restitué à GEONATIVE dans les conditions prévues à l’article 6.2 des CGA. ARTICLE 9 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ Le transfert de propriété des produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par l’acheteur, en principal et accessoire en cas notamment d’octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. De convention expresse, le vendeur pourra faire jouer les droits qu’il détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l’une ou quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ses derniers étant conventionnellement présumés être impayés, le fournisseur pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. La présente clause n’empêche pas que les risques des produits soient transférés à l’acheteur dès leur livraison à celui-ci. À compter de la livraison, l’acheteur est constitué dépositaire et gardien desdits produits. Dans le cas de non-paiement et à moins de préférer demander l’exécution pleine et entière de la vente, le vendeur se réserve le droit de résilier la vente après mise en demeure et de revendiquer le produit livré, les frais de retour restant à la charge de l’acheteur et le versement effectué étant acquis au vendeur à titre de clause pénale. ARTICLE 12 : RESPONSABILITÉS ET GARANTIES Les engagements de GEONATIVE constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage, ainsi que, le cas échéant, conformément aux conditions du contrat. L’acheteur demeure seul responsable du caractère adapté et approprié à ses besoins des produits qu’il commande. GEONATIVE ne peut pas non plus voir sa responsabilité engagée en cas d’installation ou de désinstallation effectuée par une personne tierce à la société prestataire choisie par GEONATIVE pour l’installation des équipements, en cas d’utilisation anormale ou non conforme à l’usage pour lequel le produit est destiné et aux préconisations du constructeur et du vendeur. L’acheteur doit impérativement respecter la notice d’utilisation qui figure sur le site du vendeur livrée avec les produits commandés. Aucune garantie ne s’appliquera en cas de non-respect de la notice. En tout état de cause, en dehors de ces cas, l’acheteur bénéficiera des garanties suivantes sur les produits vendus :

Garantie légale de conformité :

L’acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation. Dans le cadre de la mise en œuvre de la garantie légale de conformité par l’acheteur, il est rappelé que : – l’acheteur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir, – l’acheteur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation, – l’acheteur est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien. Cette garantie s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale reprise ci-dessous.

Garantie légale des vices cachés :

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du Code civil). En cas de vice caché, l’acheteur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conforme à l’article 1644 du Code Civil. La garantie légale des vices cachés doit être invoquée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Cette garantie s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale reprise ci-dessous.

Garantie commerciale :

Tous les produits vendus bénéficient de la garantie commerciale visant à garantir leur conformité et assurant le remboursement au prix d’achat. Aucune garantie ne s’appliquera en cas de montage et/ou d’utilisation non conforme aux prescriptions et aux instructions, en cas d’utilisation dans un environnement non conforme aux spécifications du constructeur et du vendeur et en cas de défaut d’entretien, entretien incorrect ou inadéquat. L’acheteur est expressément informé que le vendeur n’est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. Les produits vendus « sous abonnement » sur les sites geotraceur.fr, geoflotte.fr et ultimtrack.com sont garantis à vie pendant toute la durée de l’abonnement.

Mise en œuvre de la garantie :

Toute demande de garantie est transmise par mail à l’adresse : support@geonative.fr. Tout produit retourné doit être accompagné d’un descriptif précis du problème rencontré ou du dysfonctionnement. A défaut, il ne sera pas pris en charge par GEONATIVE et restera à la disposition du client. Les frais de retour et de réexpédition sont pris en charge par GEONATIVE s’il s’agit d’un défaut de conformité imputable à GEONATIVE, un défaut couvert par la garantie légale des vices cachés ou dans le cadre de la garantie commerciale. Dans le cas contraire, ils sont à la charge du client. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Si l’appareil a été réparé ou remplacé dans le cadre de la garantie, le point de départ de celle-ci reste la date de livraison du premier appareil. Si le produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, sa garantie est allongée de 6 mois. Si l’appareil retourné n’est couvert par aucune des garanties précitées, il peut être pris en charge par GEONATIVE dans le cadre de son SAV. Dans ce cas, les frais d’expédition, de réparation et de réexpédition sont à la charge exclusive de l’acheteur à qui GEONATIVE aura soumis un devis de réparation. Dans le cas où le produit hors garantie n’est pas réparable ou lorsque l’acheteur refuse le devis de réparation, le produit non opérationnel sera retourné à l’acheteur à ses frais ou détruit/recyclé s’il ne souhaite pas le récupérer. ARTICLE 13 : DROIT DE RÉTRACTATION Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Ce délai court à compter du jour de livraison. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant. Pour se rétracter, l’acheteur doit notifier sa décision de rétractation avant l’expiration du délai précité par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@geonative.fr. Les produits doivent cependant être retournés dans leur emballage d’origine et en parfait état dans les 14 jours (minimum) suivant la notification au vendeur de la décision de rétractation de l’acheteur. Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produits achetés et les frais de livraison. En revanche, les frais de retour sont à la charge de l’acheteur. Pour les produits vendus avec la mention « 30 jours satisfait ou intégralement remboursé », la demande de remboursement se fait dans les conditions de la rétractation reprises ci-dessus. ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, les évènements indépendants de la volonté des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuit déchargeant le vendeur de son obligation de livrer dans les délais initialement prévus : les catastrophes naturelles, épidémies, grèves, inondations, incendies, nouvelles réglementations, les arrêts de production dus à des pannes fortuites… Dans de telles circonstances, le vendeur préviendra l’acheteur par écrit, notamment par courriel, dans les 24 heures de la date de survenance des évènements, le contrat liant le vendeur et l’acheteur étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’évènement. Si l’évènement venait à durer plus de 30 jours à compter de la date de survenance de celui-ci, le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur pourra être résilié par la partie la plus diligente, sans qu’aucune des parties puisse prétendre à l’octroi de dommages et intérêts. Cette résiliation prendra effet à la date de première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception dénonçant ledit contrat de vente. ARTICLE 15 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE Tous les documents techniques, notices, dessins, photographies, remis à l’acheteur et figurant sur les sites internet de GEONATIVE et des marques associées demeurent la propriété exclusive du vendeur, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et sur le contenu de son site internet. L’acheteur s’engage à ne faire aucun usage du contenu du site et des documents qui lui sont remis, susceptible de porter atteinte aux droits de propriété industrielle ou intellectuelle du vendeur et s’engage à ne les divulguer à aucun tiers. Toute reproduction totale ou partielle des documents techniques, notices, dessins, photographies et du contenu du site est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon. ARTICLE 16 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS Toutes les données communiquées par le biais des sites susmentionnés, de l’interface en ligne MYGEOTRACEUR, et des applications GEONIMO, GEOTRACEUR, GEOFLOTTE et ULTIMTRACK sont traitées conformément au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Toutes les informations concernant les traitements mis en œuvre, les données collectées, les destinataires des données ainsi que les droits dont l’acheteur dispose sur ses données sont disponibles dans l’annexe – POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES. ARTICLE 17 : MEDIATION Pour toute question, difficulté ou litige, l’acheteur est invité à contacter le service client de GEONATIVE : – en téléphonant au 09 72 46 33 10 – en adressant un e-mail aux adresses figurant au paragraphe OBJET- CHAMPS D’APPLICATION – en envoyant un courrier à l’adresse suivante : GEONATIVE 165 Avenue de Bretagne – 59000 LILLE Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’acheteur a le droit de recourir gratuitement aux services d’un médiateur dont les coordonnées seront adressées à l’acheteur par GEONATIVE sur simple demande/ ou auprès de la fédération du e-commerce et de la vente à distance – FEVAD 60 rue de la Boétie – 75008 PARIS). Préalablement à la saisine d’un médiateur, l’acheteur doit avoir cherché à résoudre amiablement le litige en s’adressant au service client de GEONATIVE. ARTICLE 18 : COMPÉTENCE ET LOI APPLICABLE Tout litige auquel peut donner lieu l’exécution des présentes conditions générales sera soumis au droit français et relèvera de la compétence du Tribunal Judiciaire ou, au choix du consommateur, du Tribunal de Commerce du lieu où demeure le défendeur. Version du 29/06/2022.